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juin 2017

Bons d’achat octroyĂ©s par l’employeur : la Cour de cassation met fin Ă  la tolĂ©rance administrative d’exonĂ©ration de cotisations sociales qui s’appliquait aux bons octroyĂ©s aux salariĂ©s dans la limite des 5% du PMSS (163€ en 2017).

La Cour de cassation ferme la porte à toute application, par les juges, des tolérances administratives acceptant une exonération partielle des bons d’achat octroyés par un employeur à ses salariés.…
safir
4 juin 2017