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juin 2017

Bons d’achat octroy√©s par l’employeur : la Cour de cassation met fin √† la tol√©rance administrative d’exon√©ration de cotisations sociales qui s’appliquait aux bons octroy√©s aux salari√©s dans la limite des 5% du PMSS (163‚ā¨ en 2017).

La Cour de cassation ferme la porte à toute application, par les juges, des tolérances administratives acceptant une exonération partielle des bons d’achat octroyés par un employeur à ses salariés.…
safir
4 juin 2017