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avril 2018

Actualités

CCMI : un contrat (très ?) encadré !

Une société de construction a élaboré un modèle-type de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Considérant que 2 clauses du modèle-type sont abusives, une association défendant les maîtres d’ouvrage…
safir
18 avril 2018