Une entreprise exerçant une activité de commerce d’ameublement décide d’ouvrir le dimanche. Ce qu’un salarié conteste, estimant qu’il a droit à son repos dominical. Il réclame donc à son employeur…
safir30 novembre 2018
A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation avec un client seront encadrées : la plateforme…
safir30 novembre 2018
A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront considérées comme des « centrales de réservation » et…
safir30 novembre 2018
La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », qui a été officiellement publiée le 24 novembre 2018, aborde de nombreux sujets…
safir29 novembre 2018
Une dirigeante d’entreprise conclut un contrat d’apprentissage en CDD d’un an. A la suite du décès de la dirigeante, au cours du 6ème mois d’apprentissage, son gendre reprendra l’activité de…
safir29 novembre 2018
Actuellement, il y a une hausse des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Pour les inciter à se protéger, les préservatifs masculins pourront bientôt être totalement pris en charge par…
safir29 novembre 2018
L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ayant réalisé un gain (plus-value), il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui dépend…
safir28 novembre 2018
Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires qu’il perçoit dans le cadre de ces astreintes, à bénéficier d’une exonération d’impôt…
safir28 novembre 2018
Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de calcul de sa taxe foncière (« la valeur locative cadastrale »), et notamment…
safir28 novembre 2018
