La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information spécifique. C’est ce que va rappeler une société à un industriel qui, après avoir…
safir18 décembre 2018
C’est l’histoire d’un agent immobilier, évincé par un client, qui réclame ses honoraires… Un agent immobilier est mandaté par un client pour vendre sa maison. Mais, 15 jours après, le…
safir18 décembre 2018
Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires avant de vous rencontrer, dans le même acte et au profit du même…
safir17 décembre 2018
Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), avant de faire l’objet d’un licenciement économique. Quelques mois plus tard, il…
safir17 décembre 2018
Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la question à laquelle un juge a dû répondre, pour trancher un…
safir17 décembre 2018
Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés dans certains secteurs sensibles. A compter du 1er janvier 2019, le champ de ces secteurs sera élargi…
safir17 décembre 2018
Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la vente à distance qui permet notamment aux agents de l’administration de…
safir14 décembre 2018
Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait été correctement rédigé, comme une société en a fait l’amère expérience.…
safir14 décembre 2018
Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école, d’une exonération de taxe sur les voitures de société. Réponse… Voitures exclusivement affectées au…
safir14 décembre 2018
