Acte anormal de gestion : à prouver ?

By 13 janvier 2021 Actualités

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, considérant que l’une des ventes immobilières réalisée par lui était constitutive d’un « acte anormal de gestion ». Mais encore faudrait-il le prouver, conteste le professionnel…

Acte anormal de gestion : un simple écart de prix n’est pas une preuve !

Une société civile immobilière (SCI), qui exerce une activité de marchand de biens, vend 4 lots (numérotés de 5 à 8) d’un ensemble immobilier.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a estimé que la SCI avait vendu le lot n°5 à un prix anormalement bas en comparaison des prix de vente des autres lots.

Une opération constitutive d’un « acte anormal de gestion » selon elle, ce qui lui permet de réclamer un supplément d’impôt sur les bénéfices.

Pour mémoire, un « acte anormal de gestion » est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ce qui, au plan fiscal, est sanctionnable.

Dans cette affaire, la SCI conteste la position de l’administration. Elle indique, en effet, que pour établir que l’écart de prix constaté concernant le lot n°5 avait le caractère d’une minoration susceptible de caractériser un acte anormal de gestion, l’administration fiscale n’a fait :

  • qu’invoquer la différence de prix au m² avec les autres lots vendus ;
  • qu’indiquer que rien ne justifiait cette différence de prix, sans s’appuyer sur des éléments relatifs à l’état concret du bien au moment de la vente.

Or, en raison de difficultés financières, la SCI n’a pas réalisé de travaux sur le lot n°5, contrairement aux autres lots cédés à la même période : elle l’a donc vendu « brut de béton », à un prix n’étant pas majoré de la valeur des travaux de 2nd œuvre.

Sauf que l’acte de vente ne comportait aucune mention spéciale sur l’état du lot n°5, constate l’administration, et cela change tout…

Mais pas pour le juge : puisque l’administration n’apporte pas ici la preuve que la SCI aurait vendu le lot n°5 à un prix inférieur à sa valeur vénale, commettant ainsi un acte anormal de gestion, le redressement fiscal ne peut qu’être annulé !

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 novembre 2020, n°19PA00948

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