Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?

By 8 novembre 2019 Actualités

Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse…

Cotisation foncière des entreprises : pas d’exonération pour les convoyeurs médicaux !

Actuellement, les convoyeurs médicaux, chargés notamment de transporter des greffons à destination des patients en attente de greffes, sont enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de coursiers ou de transporteurs. A ce titre, et comme la plupart des entreprises, ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Récemment, il a été demandé si les convoyeurs médicaux pouvaient bénéficier d’une exonération de CFE au même titre que les médecins et les ambulanciers.

La réponse est négative : l’exonération d’impôt qui s’applique aux médecins et aux auxiliaires médicaux ne concerne que les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou les professionnels limitativement énumérés par la Loi. Une liste dont ne fait pas partie la profession de convoyeur médical…

Aucune modification législative n’étant à ce jour envisagée, les convoyeurs médicaux resteront donc soumis à la CFE.

Source : Réponse ministérielle Folliot du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°19550

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