De nouvelles précisions pour le Fonds de pérennité

By 19 mai 2020 Actualités

Créé par la loi Pacte de mai 2020, le fonds de pérennité devait faire l’objet de diverses précisions, notamment concernant ses modalités de constitution et de contrôle. C’est désormais chose faite !

Rappels utiles sur le fonds de pérennité

Pour mémoire, le « fonds de pérennité économique » a été créé par la Loi PACTE de mai 2019.

Inspiré des fondations actionnaires que l’on trouve dans les pays de l’Europe du Nord, ce fonds permet aux associés fondateurs d’une société de transmettre tout ou partie de leurs titres à une fondation chargée d’en assurer la gestion.

En pratique, le fonds est créé par l’apport total ou partiel des titres d’une société dont il assurera la gestion.

L’objectif du fonds est double : assurer la pérennité économique de l’entreprise d’abord, mais aussi financer des causes d’intérêt général qui ne sont pas nécessairement liées à l’activité de l’entreprise, grâce aux ressources dégagées dans le cadre de la gestion de ses participations

Les formalités de création du fonds

  • Formalités de déclaration

La création du fonds de pérennité et les modifications de ses statuts et annexe doivent être déclarées auprès de la préfecture du lieu d’établissement de son siège.

Ces déclarations doivent mentionner :

  • la date de la déclaration,
  • la dénomination,
  • l’objet et le siège du fonds de pérennité,
  • la durée pour laquelle il est constitué,
  • la date de clôture de son exercice,
  • les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des membres du conseil d’administration et du comité de gestion.

La préfecture doit accuser réception du dépôt de ces déclarations, en délivrant un récépissé dans un délai de cinq jours.

  • Formalités de publication au Journal officiel

La publication de la déclaration de création au Journal officiel doit être faite par les fondateurs du fonds de pérennité, et à leurs frais.

En revanche, la publication de la déclaration de modification des statuts ou de leurs annexes au Journal officiel incombe au conseil d’administration du fonds de pérennité, et est réalisée aux frais de ce dernier.

Ces 2 publications au Journal officiel doivent mentionner :

  • la dénomination et le siège du fonds de pérennité,
  • son objet,
  • sa durée,
  • la date de la déclaration.

Le fonds de pérennité est tenu d’informer la préfecture, dans un délai de 3 mois, de toute modification de ses statuts ou de leur annexe, ou des autres informations mentionnées dans les déclarations de création ou de modification.

Notez que l’annexe aux statuts indiquant les titres ou parts apportés par les fondateurs du fonds doit faire apparaître, pour chaque catégorie de ces titres ou de ces parts, le pourcentage de capital et de droits de vote qu’ils représentent.

  • Formalités de publication sur le site Internet de la DILA

Les statuts (et leurs annexes) du fonds de pérennité, ainsi que toutes les modifications ultérieures, doivent faire l’objet d’une publication sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA), dans les mêmes conditions que les fondations dont les subventions reçues excèdent 153 000 €.

Pour rappel, celles-ci doivent transmettre leurs comptes annuels par voie électronique à la direction de l’information légale et administrative, dans les 3 mois qui suivent leur approbation.

Quel contrôle pour le fonds de pérennité ?

  • Organe chargé du contrôle des fonds de pérennité

Depuis le 9 mai 2020, le contrôle des fonds de pérennité revient à une mission du Contrôle général économique et financier.

Celle-ci doit notamment s’assurer de la régularité du fonctionnement du fonds de pérennité : à cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations qu’elle estime nécessaire.

Notez que la préfecture doit également adresser les documents et informations dont elle est destinataire à la mission du Contrôle général économique et financier, dans un délai d’1 mois à compter de leur réception.

  • Focus sur les dysfonctionnements graves

Lorsqu’elle constate des dysfonctionnements du fonds, la mission du Contrôle général économique et financier doit :

  • mettre en demeure le fonds de régulariser sa situation dans un délai de 6 mois ;
  • saisir l’autorité judiciaire afin de dissoudre le fonds de pérennité ; sa décision est alors motivée et notifiée au conseil d’administration, au commissaire aux comptes du fonds de pérennité et au préfet du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège ; elle est publiée au Journal officiel, aux frais du fonds de pérennité.

Par dysfonctionnement, il faut entendre :

  • les manquements commis par le fonds quant à l’utilisation de sa dotation (c’est-à-dire la violation des dispositions légales et statutaires) ;
  • la violation, par le fonds, de ses obligations concernant l’établissement et la publicité des comptes annuels, et la mission du commissaire aux comptes ;
  • le fait, pour le fonds de pérennité, de ne pas avoir adressé les rapports d’activité à la préfecture durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qu’il a reçue.
  • Rapport d’activité établi par le fonds

Pour rappel, le fonds de pérennité doit adresser chaque année à la mission du Contrôle général économique et financier un rapport d’activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Il est précisé que ce rapport d’activité est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

Il doit contenir, pour la période à laquelle il se rapporte, les éléments suivants :

  • un compte-rendu de l’activité du fonds de pérennité, qui porte sur son fonctionnement interne et sur ses rapports avec les tiers ;
  • un compte-rendu relatif à sa façon de gérer les titres ou les parts qui composent sa dotation, d’exercer les droits de vote et les autres droits qui y sont attachés et d’utiliser ses ressources ;
  • le cas échéant, la liste des œuvres ou missions d’intérêt général que le fond a réalisées ou financées, le montant de ces réalisations ou financements ainsi que la liste des personnes bénéficiaires.

Notez que le rapport d’activité, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un, sont adressés à la préfecture, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Si le rapport d’activité n’a pas été notifié dans le délai imparti ou s’il est incomplet, la mission du Contrôle général économique et financier peut mettre en demeure le fonds de pérennité de se conformer à ses obligations dans un délai d’un mois.

Mission du commissaire aux comptes et obligations relatives aux comptes annuels

  • Communication des comptes annuels au commissaire aux comptes et contrôle

Pour rappel, le fonds de pérennité est tenu de désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture du dernier exercice.

Dans ce cas, le fonds doit mettre à la disposition du commissaire aux comptes ses comptes annuels et son rapport d’activité, au moins 45 jours avant la date de la réunion du conseil d’administration convoquée pour leur approbation.

Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds de pérennité, et vérifie leur concordance avec le rapport d’activité.

  • Publication des comptes annuels

Le fonds de pérennité doit assurer la publication de ses comptes annuels, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA).

Cette publication s’effectue dans les mêmes conditions que celle incombant aux fondations dont les subventions reçues excèdent 153 000 €.

Pour rappel, celles-ci doivent transmettre leurs comptes annuels par voie électronique à la direction de l’information légale et administrative, dans les trois mois qui suivent leur approbation.

  • Alerte du CAC

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité du fonds de pérennité, notamment des dysfonctionnements graves, il doit en informer par LRAR sans délai le conseil d’administration et recueillir ses explications.

Le conseil d’administration a 15 jours pour répondre aux demandes d’explication du commissaire aux comptes à compter de la réception de la lettre recommandée.

A défaut de réponse ou si les mesures prises lui apparaissent insuffisantes, le CAC doit établir un rapport spécial qu’il transmet par LRAR au conseil d’administration dans un délai de 15 jours à compter de la réception des réponses formulées par lui.

Il doit aussi adresser une copie du rapport (toujours par LRAR) au comité de gestion et à l’autorité administrative.

Si le CAC invite le conseil à délibérer sur les faits relevés, il doit fixer la date (dans un délai qui ne peut excéder 8 jours à compter de la date de son rapport spécial), l’ordre du jour et le lieu de la réunion du conseil d’administration.

Le fonds de pérennité doit prendre en charge les frais de cette réunion.

Dissolution du fonds

La dissolution du fonds de pérennité doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel, aux frais du fonds.

En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d’administration.

En cas de dissolution judiciaire en revanche, elle incombe au liquidateur désigné par l’autorité judiciaire.

Source : Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité

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