Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les industriels ?

By 18 novembre 2019 Actualités

Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes des dispositions de cette Loi visent spécifiquement les industriels…

Loi Energie et Climat : une procédure d’évaluation environnementale clarifiée

La Loi Energie et Climat clarifie la procédure d’évaluation environnementale des sites industriels.

Elle confie clairement, en effet, la mission d’examen au cas par cas nécessaire pour déterminer si un projet doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale et la mission d’émission d’avis sur cette évaluation à 2 entités différentes :

  • la Préfecture ;
  • un service indépendant de la Préfecture appelé « l’autorité environnementale ».

Loi Energie et Climat : l’autorisation environnementale renforcée

Le Préfet, pour déterminer s’il est nécessaire de soumettre un projet d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à une procédure d’autorisation environnementale, doit désormais prendre en compte l’ensemble des critères définis par la directive 2011/92/UE (à l’heure actuelle, il doit tenir compte de seulement certains critères de cette directive).

Loi Energie et Climat : mieux tenir compte du bilan carbone

Le bilan carbone est désormais intégré dans les critères d’éligibilité des installations de production d’électricité ou de gaz renouvelables à des dispositifs de soutiens financiers.

Cette disposition s’applique aux nouveaux dispositifs de soutien publiés à compter du 9 novembre 2020.

Loi Energie et Climat : focus sur la garantie d’origine

Une mesure s’intéresse à la garantie d’origine, document qui sert à prouver qu’une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de ressources renouvelables.

La Loi Energie et Climat comporte une disposition reconnaissant les garanties d’origine créées par les autres pays membres de l’Union européenne.

Loi Energie et Climat : une extraction minière facilitée en fin d’exploitation

Le titulaire d’une concession de stockage souterrain qui comporte une substance relevant du régime légal des mines peut extraire cette substance en fin d’exploitation du site, sans qu’il ne soit plus nécessaire désormais d’obtenir un titre minier.

Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

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