Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ?

By 5 juillet 2022 Actualités

Pension alimentaire versée par un non-résident : quel traitement fiscal ?

Pour mémoire, toute pension alimentaire est imposable (à l’impôt sur le revenu) entre les mains de celui qui la reçoit dès lors qu’elle est déductible du revenu global de celui qui la verse.

Récemment interrogé sur l’application de cette disposition dans le cas de personnes vivant en France qui touchent une pension alimentaire versée par une personne française résidant à l’étranger, le gouvernement vient d’apporter certaines précisions…

Concrètement, il a indiqué que la pension alimentaire reçue est imposable entre les mains de celui qui la reçoit en France, et doit être déclarée dans sa déclaration annuelle de revenus.

Peu importe, à ce sujet, que la personne qui réside à l’étranger ne déduise pas cette pension de son revenu imposable à l’étranger ou en France.

Source : Réponse ministérielle Latombe du 3 mai 2022, Assemblée Nationale, n° 22582

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