Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ?

By 24 septembre 2021 Actualités

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés juridiques, dont voici le détail.

Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d’entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.

Pour rappel, la notion « d’indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d’année 2021 ou au début d’année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :

  • l’axe 1, relatif à la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur et à la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société ;
  • l’axe 2, ayant trait à l’amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
  • l’axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
  • l’axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
  • l’axe 5, lié à la simplification de l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.

Plan Indépendants : focus sur le volet juridique

Le volet juridique du plan contient 4 mesures phares, à savoir :

  • la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; le nouveau statut devra permettre la protection par défaut automatique du patrimoine personnel du débiteur et la possibilité, pour l’entrepreneur, d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société, via la simplification de la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une opération unique et simplifiée (et non plus bien par bien et contrat par contrat) ;
  • la clarification des règles communes aux professions libérales règlementées, avec la création d’un cadre juridique unifié ;
  • la création d’un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Source : Dossier de presse du Gouvernement – Septembre 2021

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