Plus-value : barème progressif ou prélèvement forfaitaire unique ?

By 30 avril 2020 Actualités

Pour l’imposition de vos revenus de capitaux mobiliers en 2019, celles et ceux qui se sont vu appliquer le prélèvement forfaitaire unique par défaut, alors que l’option pour l’application du barème leur aurait été plus favorable, peuvent encore (exceptionnellement) revenir sur ce choix…

Imposition des revenus de capitaux mobiliers : en 2019, une option révocable !

Pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, un choix vous est offert : soit vous optez pour l’application du prélèvement forfaitaire au taux global de 30 % (qui constitue, en pratique, le choix par défaut), soit vous optez pour l’application du barème progressif (directement dans la déclaration de revenus).

Une députée s’est interrogée sur l’impact de cette option, se rendant compte finalement que de nombreuses personnes n’ont pas opté pour l’application du barème progressif et se sont vu appliquer le prélèvement forfaitaire unique. Or, l’application par défaut du prélèvement forfaitaire unique s’est avérée défavorable pour ces personnes.

Conscient de cette difficulté, le Gouvernement vient de préciser que, dans le cadre du droit à l’erreur, les personnes qui n’ont pas opté pour l’imposition suivant le barème progressif au moment de leur déclaration de revenus 2019 peuvent toujours le faire (sans pénalités) en formulant une demande en ce sens. Il suffit pour cela de s’adresser au service des impôts correspondant ou de se rendre sur l’espace personnel sécurisé sur impôts.gouv.fr.

Le Gouvernement précise aussi qu’un effort de communication sera fait pour inciter les personnes qui y auraient intérêt à utiliser l’option pour l’imposition suivant le barème progressif si celle-ci leur est plus favorable.

Source : Réponse ministérielle Rabault, Assemblée Nationale, du 25 février 2020, n° 24560

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