Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ?

By 11 septembre 2019 Actualités

Dans les zones d’opérations d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est nécessaire d’établir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des zones aménagées. A partir de quand ?

Zones d’aménagements et étude de faisabilité : à établir à compter du 1er octobre 2019 !

L’obligation d’établir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des zones aménagées sera applicable aux demandes déposées à compter du 1er octobre 2019.

Cette obligation sera aussi applicable à compter du 1er octobre 2019 pour les ZAC (zones d’aménagement concerté) si la procédure de participation du public par voie électronique est ouverte à cette date. Notez que si la demande a été déposée avant le 1er octobre 2019, l’étude de faisabilité n’est pas requise.

Cette étude de faisabilité porte en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement de la zone à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

A compter du 1er octobre 2019, dans les projets de zones d’aménagement, l’étude d’impact devra comprendre les conclusions de cette étude de faisabilité et une description de la façon dont il en est tenu compte.

Source : Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

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