Paiement des cotisations sociales : tout dépend de la relation contractuelleUne société verse des sommes d’argent à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir ses équipements. Une situation qui…
safir5 juillet 2022
Obligations sécurisées : vers une harmonisation des pratiquesPour rappel, les obligations sécurisées (« covered bonds ») sont proposées par les établissements financiers et connaissent un grand succès depuis quelques années.Il…
safir4 juillet 2022
Exercice du droit de surplomb : prévenez votre voisin !Pour permettre aux propriétaires qui doivent réaliser l’isolation thermique de leur bâtiment par l’extérieur, il a été institué un « droit…
safir4 juillet 2022
Défiscalisation : investisseur trompé = vente (parfois) annulée !Un particulier achète des parts de propriété d’un navire, dans le but d’obtenir un avantage fiscal.Sauf que le navire ne remplit pas…
safir4 juillet 2022
Confinement : les locataires commerciaux devaient payer leur loyer !Un bailleur loue un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire à un professionnel.Durant le 1er confinement ordonné…
safir4 juillet 2022
TVA sur marge : si, et seulement si…Une société exerçant une activité de marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle elle applique le…
safir4 juillet 2022
Comment vous sera communiqué votre taux de contribution d’assurance chômage ?Dans le cadre du dispositif bonus-malus qui sera mis en place dès le 1er septembre 2022, le taux de la…
safir4 juillet 2022
De nouvelles exigences concernant… La durée pour effectuer les examens médicaux Alors qu’avant les sportifs professionnels salariés étaient soumis à des examens médicaux spécifiques, dans les deux mois après leur…
safir4 juillet 2022
Retard de restitution du dépôt de garantie : une majoration prévue par la loi…Lors d’un état des lieux de sortie, un bailleur et son locataire constatent des dégradations dans le…
safir4 juillet 2022
