ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

1.1  Le présent contrat commercial d’Abonnement Services en ligne a pour objet la location de logiciels ainsi que l’exécution de prestations de service par SAFIR-ENVIRONNEMENT au profit du client pour les besoins de ses activités professionnelles.

Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société SAFIR-ENVIRONNEMENT,

1.2  Les logiciels loués varient en fonction du choix du client. L’Abonnement Services en ligne de base est composé au minimum du forfait de base. Les abonnements aux logiciels et autres services sont optionnels et choisis parmi ceux qui composent la Gamme.

1.3  Le client a la possibilité, en cours d’année, d’enrichir son Abonnement Services en ligne de logiciels supplémentaires ou autres services (avenants) ; Il lui en coûtera alors un supplément de prix par an et par logiciel ou service en sus, tel que cela est fixé dans le tarif en vigueur.

1.4 Les prestations de services comprennent:

i) La mise à disposition systématique et automatique des nouvelles versions (mises à jour) des logiciels loués, ce sans aucune intervention de l’abonné

ii) L’accès au service d’assistance téléphonique ou mail SAFIR-ENVIRONNEMENT lors de l’installation, et de l’utilisation des logiciels loués.

Des réponses à vos questions adressées à easytool@safir.net dans un délai de 48 heures ouvrés.

Cette assistance ne comprend pas la formation à l’utilisation de l’outil ou du logiciel.

iii) La possibilité d’enrichir le contenu de votre Abonnement Services en cours d’année en ajoutant de nouveaux logiciels (la recomposition de l’abonnement par permutation ou suppression de logiciels est réalisable à la demande, effective à la date anniversaire de l’abonnement).

1.5 Précisions et réserves:

i) SAFIR-ENVIRONNEMENT se réserve le droit de fixer le rythme de sortie des nouvelles versions (mineures et majeures) des logiciels loués.

ii) Le service d’assistance vous guide et vous donne des conseils principalement par téléphone ou mail easytool@safir.net pour résoudre les problèmes directement liés à l’utilisation des services. Il interviendra physiquement sur votre site, et moyennant facturation de la prestation, uniquement si les problèmes ou le besoin de conseils persistent.

iii) Les heures d’accès du service d’assistance sont les heures d’ouverture et de fermeture de la société SAFIR-ENVIRONNEMENT, c’est-à-dire du Lundi au Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h00 à 12h00.

 

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

2.1  Le contrat est conclu dès la signature des présentes. L’abonnement Services en ligne commence le 1er jour du mois suivant la signature, et court au minimum jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. (Ex : Pour les contrats conclus en décembre de l’année N, l’abonnement débute au 1er Janvier N+1 et se poursuit au minimum jusqu’au 31 décembre N+1.)

2.2 Puis, sauf cas de résiliation ci-après stipulées, l’Abonnement du client Services En Ligne se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de douze (12) mois, du 1er janvier au 31 décembre, et ainsi de suite.

2.3 Le client a la possibilité de dénoncer la tacite reconduction du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SAFIR ENVIRONNEMENT au plus tard 3 mois avant le terme du contrat initial ou reconduit, soit avant le 30 novembre de l’année en cours. Passée cette date, le contrat se renouvellera pour une période de douze (12) mois, du 1er janvier au 31 décembre, et devra être dénoncé avant le 30 novembre de l’année suivante.

En cas d’exercice de cette faculté de dénonciation, le contrat s’achèvera à l’expiration de son terme, soit le 31 décembre de l’année en cours, ce sans indemnité pour le Client.

Si un matériel a été mis à disposition du client pour l’utilisation de ses services en ligne, ce dernier aurait à sa charge la remise à SAFIR ENVIRONNEMENT de la chose prêtée, et serait responsable de toute dégradation ou défectuosité du matériel dûment rendu.

2.4 Suspension / Résiliation du contrat / Force majeure

Suspension du contrat

SAFIR-ENVIRONNEMENT se réserve le droit soit de suspendre soit de résilier pour l’avenir le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception :

– en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse conformément à l’article PRIX, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT,

– en cas de modification défavorable de la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résiliation du Contrat pour ces motifs, SAFIR-ENVIRONNEMENT sera libéré de ses obligations. Il ne devra aucun dédommagement au Client de ce fait.

Résiliation du Contrat

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’autre Partie.

Force majeure

La responsabilité de SAFIR-ENVIRONNEMENT ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

La force majeure comprend notamment les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement de SAFIR-ENVIRONNEMENT et notamment la rupture pour quelque cause que ce soit des contrats avec les éditeurs de Logiciels sauf rupture imputable exclusivement à SAFIR-ENVIRONNEMENT, l’incendie, l’inondation, la guerre, les émeutes, les troubles sociaux, les arrêts de production dus à des pannes fortuites.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat.

En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DE L’ABONNEMENT SERVICES EN LIGNE / UTILISATION DES LOGICIELS ET SERVICES EN LIGNE

3.1 SAFIR met initialement à la disposition du client les logiciels ainsi que les différents services compris dans l’Abonnement Service choisi par le client. Des codes personnels d’utilisation sont immédiatement communiqués au client.

3.2 Puis, sauf rupture du contrat aux torts et griefs du client, SAFIR apporte au client les prestations de service préalablement citées (cf. article 1).

3.3 A l’issue de chaque année, et après en avoir fait la demande à SAFIR avant la date « butoir » (le 30 novembre de chaque année), le client a la possibilité de recomposer son abonnement en permutant les logiciels à remplacer par ceux qu’il aura choisis, voire en supprimer.

3.4 En revanche, pour augmenter le nombre de logiciels compris dans l’Abonnement Service initial, le client peut passer commande à SAFIR à n’importe quel moment (avenant) en contactant le service commercial par téléphone, télécopie ou e-mail.

3.5 L’utilisation des logiciels loués et des autres produits et services, est strictement réservée au client. Toute infraction à cette clause constitue un motif de rupture du contrat aux torts et griefs du client.

3.6 Les logiciels loués ainsi que les autres produits ne devront pas être restitués à l’issue du contrat ; toutefois l’utilisation des logiciels, sera rendue impossible dès la résiliation du contrat du fait des codes qui cesseront d’être valides.

 

ARTICLE 4 – PRIX, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 PRIX

Les Services et Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, lesquels prix font partie intégrante des présentes.

Sauf convention particulière, les prix sont libellés en euros et s’entendent hors taxes, frais de déplacement et installation non compris, sur la base des tarifs communiqués au Client.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

Pour toutes les interventions sur site, les prix n’incluent pas les frais d’hébergement, de restauration, de déplacement et de location de salle. Ces derniers sont facturés directement au Client à l’issue de l’intervention, et le montant correspond aux frais réels.

Les formations dispensées pour l’utilisation des services et logiciels en ligne se facturent en sus et indépendamment des abonnements. La prestation de formation ne comprend pas la gestion de la demande de financement à l’OPCA pour le compte du Client.

SAFIR-ENVIRONNEMENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes reçues postérieurement à son envoi.

 

4.2 REVISION DU PRIX

De convention expresse entre les parties qui en font une condition déterminante du présent contrat, il est convenu que le réajustement du prix appliqué s’effectuera annuellement de plein droit et sans aucune formalité au 1er janvier de chaque année, et ce quelque-soit la date de signature du contrat, en fonction de la variation de l’indice SYNTEC – publié trimestriellement par l’INSEE.

L’indice de référence étant l’indice du 3ème trimestre de l’année précédant la signature du contrat.

Ainsi au mois de janvier de chaque année N, le prix sera ajusté en fonction de la variation de l’indice du 3ème trimestre N-1 par rapport à celui du 3ème trimestre N-2.

Si l’indice n’était pas publié au mois de janvier, la révision automatique interviendrait cependant à titre provisionnel sur la base du dernier indice publié, la régularisation s’effectuant lors de la publication de l’indice de référence prévu aux présentes.

S’il advenait une disparition de l’indice sus-défini, son indice de remplacement s’y substituerait de plein droit.

Si l’application de la formule d’indexation donnait un résultat supérieur à 5% de baisse, la révision sera plafonnée à une baisse de 5% des tarifs ; le contractant pourra décider de maintenir le contrat à ce niveau de prix, ou demander la résiliation du contrat moyennant un préavis de 3 mois.

 

4.3 FACTURATION DES ABONNEMENTS

L’abonnement services en ligne donne lieu à une facturation annuelle selon les prix définis dans l’article 5.

Les modalités de facturation sont les suivantes :

  • La première facture est envoyée par courrier dans les jours qui suivent la signature de l’abonnement.
  • Les autres factures sont envoyées dans les jours qui suivent la date de tacite reconduction, soit au mois de janvier de chaque année.

Les logiciels ou services rajoutés en cours d’année dans l’abonnement, font l’objet d’une facturation à part sur la base d’un montant correspondant au nombre de mois restant à courir entre l’ajout et le 31 décembre de la même année.

  • En cas de règlement mensuel, le montant de l’abonnement est alors immédiatement réajusté.
  • En cas de règlement annuel, il sera procédé à un prélèvement supplémentaire de la somme ci-dessus définie.

Les prestations de formation se facturent indépendamment de l’abonnement services en ligne, dès la fin de la formation.

Un acompte de 30% du montant de la prestation doit être préalablement versé par le Client avant la réalisation de la prestation.

La facturation intervient dans le mois suivant la réalisation de la prestation, déduction faite de l’acompte versé.

Les documents nécessaires à une demande de financement par le Client auprès de son OPCA lui seront communiqués dès sa demande. SAFIR-ENVIRONNEMENT n’a pas pour mission de procéder, au nom et pour le compte du Client, au demande de financement de la formation auprès de l’OPCA, et refuse toute subrogation de paiement par les OPCA des Clients.

 

4.4 CONDITIONS DE REGLEMENT DES FACTURES

En cas de règlement annuel, les factures sont à régler dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission ;

En cas de règlement mensuel, les factures sont à régler obligatoirement par prélèvement automatique, et ce en un nombre de mensualités maximal ne pouvant dépasser la durée d’utilisation facturée.

Les factures de formation sont à régler dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement,

SAFIR-ENVIRONNEMENT pourra suspendre toutes les opérations en cours ayant fait l’objet d’une commande acceptée, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal et sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L441-6 du code de commerce et fixée par décret à l’article D441-5 du code de commerce.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les notaires d’officiers ministériels.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande.

En cas de défaut de paiement, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié par SAFIR ENVIRONNEMENT.

Cette résiliation concernera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non. La résiliation n’aura d’effet que pour l’avenir et ne pourra pas entraîner restitution des sommes déjà versées au titre de l’utilisation des outils et logiciels, le client trouvant l’utilité de ces derniers au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, échue ou non, sans mise en demeure préalable.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SAFIR-ENVIRONNEMENT.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

 

4.5 RENEGOCIATION POUR IMPREVISION

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat au cocontractant selon la procédure suivante :

  • Courrier recommandé envoyé au cocontractant précisant les circonstances imprévisibles survenues ;
  • Dans un délai de 10 jours, les parties doivent convenir de se réunir au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande de renégociation par le cocontractant.
  • 2 réunions de tentatives de conciliations formalisées entre les parties pour permettre de signer un avenant de révision du contrat ;

Le nombre de ces réunions de conciliation peut augmenter ou diminuer par commun accord des parties.

  • Cet avenant de révision permettra de redéfinir les conditions permettant de maintenir l’équilibre du contrat ou de sortir de celui-ci d’un commun accord en cas d’échec de ces négociations.

A défaut d’accord expresse de révision du contrat, le contrat sera résilié moyennant un préavis de 3 mois.

La survenance de difficultés économiques ne constitue pas une circonstance imprévisible de nature à se prévaloir de cette procédure de renégociation.

Cette clause de révision du contrat pourra s’appliquer, de surcroît, dans des cas exceptionnels, où un changement intervenu indépendamment de la volonté des parties modifient substantiellement l’équilibre initial du contrat.

Les parties excluent expressément l’application de l’article 1195 du code civil consistant à une procédure de recours devant le juge pour la révision du contrat.

Au cours de cette phase de renégociation, le contrat continuera à s’appliquer selon les conditions initiales ; à défaut, il serait appliqué, à titre de clause pénale, des indemnités équivalentes à 6 mois d’abonnement.

 

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

Données personnelles du Client :

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, conformément à la loi informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, ce dernier dispose d’un droit d’interrogation, d’opposition, de rectification et de suppression concernant ses données à caractère personnel en écrivant à SAFIR-ENVIRONNEMENT à l’adresse indiquée en pied de page des présentes.

Informations confidentielles

Le Contrat ainsi que toutes les informations, données, formules techniques ou concepts échangés entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, sous quelque forme que ce soit y compris les logiciels, seront considérés comme confidentiels  (ci-après « les informations confidentielles »).

Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie, à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, à ne pas les utiliser pour des besoins autres que l’exécution du Contrat. A ce titre, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à leurs employés, consultants et sous-traitants éventuels.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations :

  • Qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers ;
  • qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat ;
  • qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou
  • dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire.

Les Parties s’engagement à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant trois (3) ans suivant sa cessation.

Chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, dans les meilleurs délais à compter de la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit et sur demande de l’autre Partie, l’ensemble des documents remis à l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

La conclusion du Contrat ne transfère aucun droit de propriété sur les Produits, en ce inclus les Logiciels.

SAFIR-ENVIRONNEMENT concède au Client en contrepartie du paiement complet du prix de chaque élément commandé un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels et/ou Applications hébergées figurant dans le descriptif des éléments commandés selon les termes et conditions figurant dans la licence concernant les Logiciels et les Conditions Générales d’Utilisation pour les Applications Hébergées.

Le Client s’interdit par conséquent de procéder à toutes corrections quelles qu’elles soient des Logiciels.

Le nom de la marque de SAFIR, ainsi que l’ensemble des marques illustrations, images et logotypes, figurant sur les Produits, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SAFIR-ENVIRONNEMENT ou des propriétaires respectifs, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet.

D’une manière générale, dans le cadre des Services les droits de propriété intellectuelle cédés au Client ne s’étendent pas aux moyens ou outils utilisés par SAFIR-ENVIRONNEMENT, faisant l’objet ou non d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque…) ni aux inventions, méthodes, savoir-faire utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de la prestation ni aux œuvres préexistantes lui appartenant ou appartenant à ses sous-traitant ou à des tiers.

Nonobstant ce qui précède, sauf demande expresse contraire du Client, SAFIR-ENVIRONNEMENT pourra mentionner le nom du Client (et/ou utiliser son logo) ainsi qu’une description de la nature des Produits et/ou Services objets du Contrat, dans ses listes de référence et ses propositions techniques et commerciales, communications à son personnel, documents internes de gestion, rapport annuel aux actionnaires et autres obligations législatives et réglementaires, ainsi que dans tout projet de publicité, d’articles de presse ou d’autres communications relatifs au Contrat.

 

ARTICLE 7 – CLAUSE D’ARRANGEMENT AMIABLE

 En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir 30 jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée AR notifiée par l’une des parties.

Si au terme d’un délai de 30 jours à compter de cette réunion d’arrangement amiable, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une solution, le litige serait, alors,

 

ARTICLE 8 – LITIGES

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant en particulier sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation seront soumis à la compétence des TRIBUNAUX DE DOUAI (59).

Pour l’exécution du contrat, les parties font élection de domicile, chacune pour ce qui la concerne, à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et de ces droits au jour de la signature du contrat.