VOUS EXERCEZ À TITRE INDIVIDUEL VOTRE PROFESSION,
AVEC UN CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL COMPRIS ENTRE 82 800 € ET 170 000 € POUR LA VENTE DE MARCHANDISES,
OU ENTRE 33 200 € ET 70 000 € POUR LES AUTRES ACTIVITÉS (SERVICES, CONSEILS…)
Cet article vous concerne directement …. La loi de Finances pour 2018 change la donne fiscale !
Merci d’en prendre lecture.
En effet, À CE JOUR, votre activité relève du Régime fiscal du Réel Simplifié, et vous déduisez, à ce titre, vos frais professionnels de vos revenus imposables.
OR, l’article 22 de la loi de finances 2018 doublant les seuils du régime micro avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017, soumet DE FACTO les résultats de votre activité au RÉGIME MICRO à compter du 1er janvier 2017.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE CE CHANGEMENT DE RÉGIME ?
VOTRE RÉGIME ACTUEL
Les Avantages de votre régime actuel
RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉE
- Déduction de vos charges réelles de votre revenu imposable,
- Possibilité de constater et déduire d’éventuels déficits,
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et adhésion à un OGA (Organisme de gestion agréé),
- Possibilité de bénéficier des dispositifs zonés,
- Possibilité de bénéficier des régimes d’exonération de plus-values,
- Possibilité de bénéficier de certains crédits d’impôts (CICE, apprentissage),
- Application du système des amortissements dégressifs.
- Etc …
RÉGIME À CE JOUR AVEC EFFET AU 01/01/2017
consécutivement à la loi de Finances 2018 :
RÉGIME DU MICRO
- Imposition sur votre chiffre d’affaires après un abattement de 34% pour les BNC – Bénéfices non commerciaux,
- Imposition sur votre chiffre d’affaires après un abattement de 71% pour les BIC – Bénéfices industriels et commerciaux,
Si ce régime présente un intérêt dans votre cas particulier, il convient de prendre également en compte que :
L’assujettissement à ce régime ne vous dispensera pas de la nécessité de tenir une comptabilité et réaliser un bilan d’exercice, dès lors que vous êtes redevable de la TVA.
(Les seuils d’assujettissement à la TVA n’ayant pas été modifiés).
COMMENT RESTER ASSUJETTI AU RÉGIME DU RÉEL SIMPLIFIÉ si celui-ci vous est plus favorable ?
Vous pouvez continuer votre activité sous le régime du réel simplifié, ce SOUS RÉSERVE DANS FAIRE L’OPTION AVANT LE 03/05/2018, pour les exercices 2017 et 2018.
Cette option devra être renouvelée tous les ans (avant le 31 janvier de chaque année) ; à défaut, vous perdrez le bénéfice de ce régime et vos résultats seront assujettis selon le régime du micro.
PLUS GÉNÉRALEMENT, LA TRANSFORMATION DE VOTRE ENTREPRISE EN EIRL pourrait s'envisager... Quelques avantages :
- Une responsabilité limitée par principe, limitant le gage des futurs créanciers,
- Un cloisonnement des patrimoines professionnels et personnels (patrimoine affecté),
- Un régime fiscal à la carte, avec la possibilité d’opter à l’Impôt Société,
Soit les avantages de la mise en société, avec un formalisme minimal.
Contactez votre Expert- comptable pour un Conseil avisé et spécifique à votre situation…
