Depuis le 2 Août 2017, l’article L. 561-46 du Code Monétaire et financier impose aux entreprises d’effectuer une déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Cette obligation entre dans le cadre de la directive européenne anti-blanchiment du 20 Mai 2015, et de l’ordonnance de transposition du 1er Décembre 2016 dite « Sapin 2 ».
L’ordonnance « Sapin 2 » créée également le Registre des Bénéficiaires Effectifs, l’objectif étant de renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON-DÉPÔT ?
Selon l’article L. 561-49 du Code Monétaire et Financier, le défaut de déclaration ou l’inexactitude de la déclaration transmise est puni de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende (37 500€ pour une personne morale).
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QU’EST-CE QU’UN BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ?
L’article R561-1 du Code monétaire et financier indique que l’on entend par bénéficiaire effectif :
- La ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;
- La ou les personnes physiques qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.
Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs
QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?
Il s’agit ici de toutes les sociétés non cotées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette exigence regroupe donc :
- Les sociétés commerciales ;
- Les sociétés civiles ;
- Les groupements dotés de la personnalité morale ;
- Et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au RCS est prévue par les dispositions en vigueur.
Les sociétés étrangères ayant un établissement en France sont également concernées.
Ainsi, si votre société a été immatriculée avant le 1er août 2017, la régularisation est à réaliser pour le 1er avril 2018.
Bon à savoir : La déclaration doit être mise à jour à chaque fois que nécessaire, et doit donc faire l’objet d’un nouveau dépôt à chaque changement de bénéficiaire effectif.
ILLUSTRATION DE L’IDENTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
Gérant : Mme X
| SARL A | |
| SAS B | Mme X |
| 90% du capital | 10% du capital |
Mme X est le bénéficiaire effectif car :
- Elle détient indirectement 90% des droits de vote de la SARL A, au travers de la SAS B
- Elle détient directement 10% des droits de vote de la SARL A
Président : SARL A
| SARL B |
| Mme X |
| 100% du capital |
Mme X est le bénéficiaire effectif car :
elle détient directement 100% des droits de vote dans la SAS B
