VOTRE ÉTABLISSEMENT REÇOIT DU PUBLIC ?… VOUS ÊTES DONC CONCERNÉ PAR CE SUJET : LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ

By 23 janvier 2018 janvier 25th, 2018 Droit des sociétés, Social

Le décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité a modifié les diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Depuis le 30/09/2017, les établissements recevant du public sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

En quoi consiste ce registre ?

Si votre établissement est concerné, ce registre devra répertorier les dispositions que vous avez prises aux fins de permettre à toute personne, notamment les personnes handicapées, de bénéficier des prestations offertes par votre établissement.

Que contient-il ?

  • Une information complète sur les prestations fournies dans votre établissement ;
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
  • La description des actions de formation de votre personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Il est possible que vous ayez reçu ou recevriez des courriers de mise en garde de certain organisme.

Nous vous informons, sans remettre en cause de cette obligation de tenir ce registre, que ces courriers répondent pour la plupart à une démarche commerciale.