Vous bénéficiez d’un contrat de retraite supplémentaire Article 83 ou Contrat Madelin ? …
Une bonne nouvelle se niche dans le projet de loi de finances pour 2018.
Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté cette semaine un amendement au projet de loi de finances pour 2018, permettant aux contrats Madelin retraite et article 83 (contrats de retraite supplémentaire en entreprise) de prévoir, à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une sortie partielle en capital des fonds investis, ce dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats.
Cet amendement a toutes les chances de faire l’objet d’une adoption définitive !
Cette disposition rapprocherait ces contrats de retraite supplémentaire du contrat PERP, souscrit à titre individuel, prévoyant cette même faculté de rachat (à hauteur de 20% de la provision mathématique du contrat).
Cette proposition est animée par la disparité existante entre ces contrats Madelin et Article 83 d’une part, et le PERP d’autre part, alors même que les droits issus des premiers sont portables et pouvaient se transférer sur un PERP.
Pour la fiscalité
Les sommes perçues en capital seront soumises à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par le II de l’article 163 bis du Code général des impôts.
(outre l’application des prélèvements sociaux, possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire égal à 7,5% des sommes perçues).
