Pour vous accompagner dans vos problématiques réglementaires, SAFIR vous informe sur vos obligations,
et vous recommande les prestataires en conformité avec la nouvelle réglementation, fiables et performants.
Que dit la loi ?
L’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 oblige tous les commerçants assujettis à la TVA équipé de caisse enregistreuse (restaurants, bars, cafés, boutique…) de s’équiper d’un logiciel d’encaissement empêchant toutes dissimulation de recettes et impression de ticket de caisse sans conservation de l’acte d’achat, à partir du 1er janvier 2018.
Quelle sanction ?
Amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié.
En cas de contrôle, le commerçant a un délai de 60 jours pour fournir l’attestation obligatoire faisant fois de la « non-permissivité » de son logiciel de caisse enregistreuse dans un délais de 60 jours.
Pourquoi cette loi?
Cette mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA via des systèmes d’encaissement permissifs.
La fraude représente des pertes de plus de 15 milliards d’euros dans les caisses de l’état.
Comment prouver la conformité de sa caisse enregistreuse ?
Attestation individuelle de conformité
En cas de contrôle, votre éditeur de caisse enregistreuse peut vous fournir le document obligatoire nécessaire pour prouver la conformité de votre caisse enregistreuse d’ici le 1er janvier 2018.
Comme le précise l’’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ce document engage la société éditrice de logiciel de caisse enregistreuse de se mettre en conformité par rapport à la loi.
Certification par certification privée
Votre éditeur de caisse peut certifier sa solution auprès d’un organisme privée grâce à une certification tiers telle que la LNE ou la NF525.
Ces certifications sont des labels techniques que les fournisseurs de caisses enregistreuses choisissent d’apposer sur leurs produits pour prouver leur volonté de se mettre en conformité avec la loi.
Vous recherchez un prestataire? Vous souhaitez être accompagné?
SAFIR vous conseille, en fonction de vos spécificités, sur les logiciels de caisse certifiés, leurs fonctionnalités ..
- Vous recevez un certificat de conformité obligatoire en cas de contrôle.
2. Mais surtout, vous avez la garantie d’un logiciel fiable et sécurisé pour votre restaurant, bar ou commerce.
Pour plus d’informations, contactez-nous au 0810 009 059 et demander notre responsable informatique.
