FLAT TAX, PRELEVEMENT A LA SOURCE ….. Avec la Loi de Finances 2018, l’heure des choix stratégiques s’impose avant la fin de l’année …

By 20 novembre 2017 décembre 19th, 2017 Fiscalité, Gestion de Patrimoine

LA FLAT TAX

Le projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, dit « PFU » (ou « flat tax »), qui s’appliquera à tous les produits du patrimoine financier, à compter du 1er janvier 2018 : revenus mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières.

Cela implique une augmentation des prélèvements sociaux lesquels passent de 15.5% à 17.2%.

Qu’est ce que la Flat Tax ?

Flat Tax = 17.2% de Prélèvements sociaux + 12.8% d’impôt sur le Revenu

(soit en deça de la 1ère tranche d’imposition).

Dividendes et intérêts de compte courant

Avant le 01/01/2018 :

Prélèvements sociaux de 15.5% sur le montant brut,
+
Taux progressif de l’IR après abattement de 40% du montant des dividendes versés

Après le 01/01/2018 :

Flat tax de 30% sur la totalité des montants.

L’application de la Flat Tax ou du PFU (Prélèvement forfaitaire unique) est plus favorable pour les contribuables soumis à une imposition supérieure à 14%.

Il est donc favorable, pour les contribuables imposés dans les tranches de 30%, 41% ou 45%,  de différer les dividendes sur 2018.

Plus-value de valeurs mobilières

L’application de la Flat Tax ou du PFU (Prélèvement forfaitaire unique) diminue l’intérêt de conserver ses titres de société détenus personnellement à long terme,

En effet, la mise en place de la Flat Tax s’accompagne de la suppression simultanée des abattements d’Impôt pour durée de détention des titres.

L’objectif est de favoriser la mobilité des valeurs mobilières.

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Le projet de loi de finances pour 2018 confirme la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Faut-il différer certaines rémunérations sur 2018, ou les anticiper? Existe t-il une année blanche?

Afin d’éviter les abus, l’administration fiscale prévoit de comparer les revenus 2018, à ceux des 3 exercices précédents (2015, 2016 et 2017), et ainsi d’imposer la part excédentaire qui sera considérée comme des revenus exceptionnels.

VERSEMENT SUR CONTRAT D’ASSURANCE VIE

Le projet de loi de finances pour 2018 instaure la Flat Tax sur les intérêts et plus-values générées sur les primes versées après le 27 septembre 2017 sur vos contrats d’assurance vie .

Ainsi est supprimé parallèlement le régime dérogatoire dont bénéficiaient les primes versées sur ces contrats d’Assurance -Vie.

(Prélèvement forfaitaire libératoire dégressif en fonction de la durée du contrat)

Retrouvez notre blog du 06 juin 2017 – ASSURANCE- VIE : ANTICIPEZ LA RÉFORME D’EMMANUEL MACRONexpliquant cette nouvelle fiscalité.

Ainsi, les versements effectués sur les contrats d’assurance vie avant ou après le 27 septembre 2017 supportent une fiscalité différente.

Il apparaît que la durée de détention fiscale n’a plus d’impact positif, l’objectif étant de favoriser la mobilité des capitaux mobiliers.

Nouveaux versements depuis le 27 septembre 2017

Compte tenu de la disparition de la notion de durée de détention, il apparaît préférable d’opter pour la souscription d’un nouveau contrat, aux fins de distinguer en fonction du contrat la fiscalité applicable et optimiser ensuite vos rachats en fonction de la fiscalité applicable.

Pour vos rachats à partir de contrats de plus de 8 ans

Si le contrat est en plus-value, un rachat avant le 31 décembre 2017 sera plus avantageux; vous bénéficierez de l’abattement annuel (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple) et éviterez l’augmentation des prélèvements sociaux.

Si le contrat est en moins-value, il est préférable d’attendre janvier 2018 pour procéder au rachat partiel ou total de votre contrat.