Réforme du RSI …. Quelles orientations immédiates et à plus long terme ?

By 30 octobre 2017 décembre 19th, 2017 Fiscalité, Social

Le gouvernement a confirmé la suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018 et son adossement au régime général de la sécurité sociale.

Les modalités de cette nouvelle organisation sont en cours d’élaboration et seront inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, actuellement en examen à l’Assemblée Nationale.

Il a été défini courant septembre, par une allocution du Premier Ministre, le principe suivant : Au cours d’une période transitoire de 2 ans, les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF).

Il est précisé que les travailleurs indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée au sein du régime général, et conserveront leurs propres règles en matière de cotisations (celles-ci ne seront pas alignées sur celles des salariés)

Toutefois, dans un article du magazine L’opinion du 17/10/2017,  Bruno Chrétien, président du think tank l’Institut de la protection sociale précisait

«L’administration est persuadée que le modèle de protection sociale mis en place pour les salariés est le modèle idéal. Or les indépendants sont très différents. Ils n’ont pas besoin de ce modèle social trop copieux, de type “édredon” »

«Le gouvernement pousse à la plus grande intégration au sein du régime général, ce qui va nécessairement conduire à une harmonisation à la hausse des couvertures de protection sociale des indépendants. »

La hausse des cotisations et des prestations sociale se dessine donc pour l’avenir ….
Et le sujet d’une retraite universelle se pose en filigrane…

Par ailleurs, les projets actuels prévoient que les taux de cotisations suivantes devraient être modifiés :

  • l’augmentation de la CSG de 1,7 point,  
  • en contrepartie, baisse de la cotisation d’allocations familiales de 2,15 points ainsi qu’une exonération dégressive de 5 points de la cotisation maladie jusqu’à un plafond de revenus qui sera fixé à 43 000 €.

Des mesures d’aide aux créateurs d’entreprise sont prévues

  • une exonération totale de cotisations de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 (hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaire) la première année d’activité dès lors que le revenu du créateur d’entreprise sera inférieur à 30 000 €, puis une dégressivité jusqu’à 40 000 € ;
  • des exonérations dégressives de cotisations pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs ;
  • la mise en place d’un interlocuteur unique désigné par les URSSAF pour accompagner le créateur d’entreprise dans ses démarches ;

Et pour faciliter le recouvrement des cotisations

  • la modulation des acomptes de cotisations en temps réel (généralisation du dispositif en 2019) ;
  • la possibilité, dès octobre 2017, pour les entrepreneurs rencontrant des difficultés de paiement, de se voir octroyer des délais de paiement par anticipation, sans attendre la date d’échéance des cotisations à payer ;
  • l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus pour 2020 ;
  • la hausse des plafonds pour bénéficier du régime de déclaration et de paiement simplifié applicable aux micro-entrepreneurs dès 2018 (170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000 € pour une prestation de service).