La loi de finances 2016 instaure l’obligation à compter du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
Les Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), non assujettis à la TVA, pensaient ne pas être concernés par cette nouvelle disposition légale;
Pour autant, l’administration a précisé expressément que l’obligation concerne même ceux qui relèvent du régime de la franchise en base (exonération de TVA à la collecte et au reversement), donc également les micro-entrepreneurs.
Vous devrez donc fournir à l’administration un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
L’objectif est d’assurer la traçabilité des données (recettes encaissées) et d’en garantir l’intégrité en cas de contrôle fiscal.
La sanction est la suivante : l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
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