HISTORIQUE
La loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 dite « loi Hamon » permettait déjà aux personnes ayant souscrit un emprunt bancaire assorti d’une assurance emprunt de résilier cette assurance au cours de la première année du contrat.
La loi n°2017-203 du 21 Février 2017 dite « loi Bourquin » a ensuite introduit la possibilité de résilier ces contrats d’assurance emprunt à chaque date d’anniversaire mais seulement pour les contrats souscrits à partir du 1er Mars 2017.
Cependant, ce 12 Janvier 2018 le Conseil Constitutionnel, se prononçant sur le sort des contrats antérieurs au 1er mars 2017, a conclu que la faculté de résiliation leur était également offerte.
Ainsi, vous bénéficiez désormais de la possibilité de résilier vos contrats d’assurance emprunt, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er Mars 2017.
LES PERSONNES ET LES CRÉDITS CONCERNÉS
Vous êtes concerné si vous avez emprunté auprès d’un organisme de crédit afin d’effectuer un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif.
Les dispositions de la loi n’ont pas pour effet d’entrainer la résiliation des contrats en cours mais ouvre la possibilité aux emprunteurs de résilier à la date d’anniversaire de leur contrat leur assurance emprunt.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur pour vous acompagner dans vos démarches et restons à votre disposition au besoin ;
à la clef, de potentielles économies…
