Bons d’achat octroyés par l’employeur : la Cour de cassation met fin à la tolérance administrative d’exonération de cotisations sociales qui s’appliquait aux bons octroyés aux salariés dans la limite des 5% du PMSS (163€ en 2017).

By 4 juin 2017 décembre 19th, 2017 Social

La Cour de cassation ferme la porte à toute application, par les juges, des tolérances administratives acceptant une exonération partielle des bons d’achat octroyés par un employeur à ses salariés. (jusque 163 € en 2017)

Un arrêt du 30 mars 2017 met fin à l’exonération de cotisations concédée par l’administration pour les bons d’achat ne dépassant pas certains montants. (5% du PMSS).

Jusqu’à présent, l’employeur et les salariés pouvaient se prévaloir d’une exonération par tolérance administrative des bons d’achat dans la limite de 163 € en 2017:

Dans un souci de simplification, l’administration admet qu’il puisse être fait abstraction, pour déterminer l’assiette des cotisations, des bons d’achats d’utilisation déterminée lorsque leur importance est conforme aux usages (Inst. min. affaires sociales et solidarité nationale du 17-4-1985). Il a ainsi été institué une présomption de non-assujettissement lorsque l’ensemble des bons d’achats délivrés pendant une année aux bénéficiaires n’excède pas la valeur de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (Lettre DSS 88-927 du 12-12-1988 diffusée par circ. Acoss 89-5 du 4-1-1989).

Au-delà, la conformité aux usages de la valeur des bons d’achat doit être vérifiée ; par tolérance administrative,  ils échappent dans cette hypothèse aux cotisations de sécurité sociale dès lors que, distribués en relation avec un événement aux personnes concernées par celui-ci, ils permettent d’acquérir un bien déterminé.

Désormais, La Cour de cassation refuse d’appliquer la tolérance administrative

Il en résulte que les bons d’achat sont assujettis à cotisations quelles que soient les conditions dans lesquelles l’employeur les octroie (respect ou dépassement du plafond de 5 % du Pass, absence ou non de discrimination).