Les projets Ordonnances Macron … l’essentiel des dispositions

By 19 septembre 2017 décembre 19th, 2017 Social

ATTENTION : Les dispositions mentionnées dans les projets sont susceptibles d’évoluer

  • Le renforcement de la négociation collective
  • La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise
  • La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Le cadre de la négociation collective
  • Le compte professionnel de prévention

CES CHANGEMENTS QUI VOUS CONCERNENT 

Négociation Collectives

Primauté de l’accord d’entreprise

(négocié entre la direction et les représentants du personnel) sur l’accord de branche dans certains domaines :

  • La formation professionnelle
  • Les conditions de travail

Cette primauté ne touche pas les domaines tels que les salaires minima, les classifications l’égalité professionnelle homme/femme, les conditions et le renouvellement de la période d’essai.

Dispositions propres aux TPE

Les conventions de branche ou accords professionnels ne pourraient être étendus qu’à la condition de comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou de justifier des motifs pour lesquels ils ne comporteraient pas ces stipulations.

Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés

les négociations pourront se faire avec un salarié mandaté ou à défaut avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés sans DP

un référendum pourra être organisé à l’initiative de l’employeur.

Licenciement et indemnités

Création d’un plafond des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

But : vous permettre d’évaluer le coût d’un licenciement, connaitre le montant de l’indemnité à verser au salarié en cas de condamnation aux prud’hommes.

Les indemnités légales de licenciement seraient augmentées de 25% par rapport aux montants actuels.

L’indemnité légale de licenciement serait accordée au salarié justifiant à d’au moins 8 mois d’ancienneté et non plus 1 an d’ancienneté.

Possibilité de préciser ou de compléter les motifs figurant dans la lettre de licenciement après la notification au salarié (à l’initiative de l’employeur ou du salarié). En conséquence, un salarié qui n’aurait pas formé de demande de précision de motif de licenciement ne pourrait pas contester la légitimité du licenciement pour insuffisance de motivation.

Le délai pour contester un licenciement quel que soit le motif serait d’un an.

Dans le cadre de l’inaptitude physique, le périmètre de recherche du reclassement serait limité au territoire national.

Création du dispositif de rupture conventionnelle collective afin d’encadrer les plans de départs volontaires. Ce dispositif serait à mi-chemin entre la rupture conventionnelle et le licenciement économique.

Prise en compte d’un périmètre national et non plus mondial dans l’évaluation des difficultés économiques dans les entreprises multinationales.

Contrat de travail

Les accords de branches pourront fixer les règles applicables aux CDD et à l’intérim (renouvellement, délais de carence).

Le versement d’une prime quelle que soit la taille de l’entreprise pourrait être négocié entre salariés et employeurs.

Création d’un CDI de projet dans certains secteurs d’activité, qui permettrait à l’employeur d’ajuster la durée du contrat de travail en fonction de l’avancé d’un projet. L’employeur pourrait licencier un salarié lorsque le projet pour lequel il a été recruté se termine sans versement de la prime de précarité.

La fusion du contrat d’apprentissage et du contrat en alternance sans condition d’âge maximal.

Un salarié qui démissionne pourrait bénéficier de l’allocation chômage tous les 5 ans.

Dispositions d’assouplissement prévues pour le travail le dimanche.

Travail de nuit: les entreprises non couvertes par un accord pourraient modifier les heures de début et de fin des horaires légaux.

Suppression des cotisations maladies et chômage, hausse de la CSG sur les salaires.

Encadrement du régime juridique du télétravail

Autres domaines

Fusion des organes représentatifs du personnel dans les entreprises au sein d’une instance unique du personnel (IUP) appelé comité social et économique (CSE) entrainant une baisse du nombre d’élu et d’heures de délégation.

Création de chèque syndical qui permet aux salariés de financer un syndicat de son choix par chèque annuel payé par l’employeur.

4 critères de pénibilité sur les 10 actuels seraient annulés car jugés trop complexe.

Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Droit à l’erreur des entreprises qui sont contrôlées par l’administration (type Urssaf) -> pas de sanction au premier contrôle quand le manquement n’est pas intentionnel.

Au 01/01/2020 : un code numérique du travail serait disponible gratuitement sur internet.