Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule utilisé était un véhicule de transport sanitaire ou un taxi. Une société…
safir1 février 2019
Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est consentie au locataire-gérant pour moins de 300 000 €, il a normalement droit à une…
safir23 janvier 2019
Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements de son dispositif de vidéosurveillance. Preuve irrecevable, selon le salarié, qui soutient que…
safir27 novembre 2018
Tout organisme public ou privé quel que soit sa taille, son pays d’implantation et son activité peut être concerné. Toute organisation qui traite des données personnelles est concernée. Pourquoi êtes-vous…
safir11 septembre 2018
Un chauffeur de VTC peut-il « repérer la zone où la demande est la plus forte » pour satisfaire à la demande de réservation dans les meilleurs délais ? Oui,…
safir18 avril 2018
